Titre : | Défense sociale. - Internement. - Défaut d'exécution dans un délai raisonnable. - Observations. - (1990) |
Auteurs : | COMMISSION DE DEFENSE SOCIALE DE LANTIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1401 à 1403. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |