Titre : | Mesures d'effet équivalent. - Articles 30 et 36 du Traité C.E.E. - Offre de vente. - Action publicitaire. - Diffusée dans un autre état membre. - [...]. - Observations de E. Balate. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; ERIC BALATE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 690 à 696. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |