Titre : | Bail à loyer. - Loi du 22 décembre 1989 sur la protection du logement familial. - Résidence principale. - Vente de l'appartement. - Acquéreur ayant l'intention de l'occuper personnellement. - Congé. - ... (1990) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SCHAERBEEK |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/05/1990) |
Article en page(s) : | p. 696. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |