Titre : | Pratiques du commerce. - Achats forcés. - Notion de demande préalable. - Publication de l'ordonnance de cessation. - Conditions. - Note. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 02/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 947 à 956. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |