Titre : | Gage sur fonds de commerce. - Gage relatif à un magasin. - Débiteur exploitant plusieurs magasins. - Limites du gage. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 606 à 609. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |