Titre : | Honoraires notariaux. - Tarifs officieux. - Omission d'information de l'existence d'un droit de recette officieux. - Réticence prolongée. - Faute du notaire. - Rejet de sa réclamation. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 610 à 613. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |