Titre : | Saisie-arrêt conservatoire. - Mainlevée. - Force exécutoire des décisions du juge des saisies. - Exécution provisoire de plein droit. - Obligation du tiers saisi de restituer... Note de J.L. Ledoux. - (1990) |
Auteurs : | JEAN-LUC LEDOUX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 625 à 630. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |