Titre : | Chèque garanti. - Formule eurochèque. - Vol et usage abusif. - Assurance. - Titulaires ne disposant pas d'une carte eurochèque valide au moment du sinistre. - Ne bénéficient pas de l'assurance. - Note. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 705 à 706. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |