![Cassation. - Effets. - Demande nouvelle. - Introduite devant la juridiction de renvoi. - Responsabilité contractuelle. - Dommage apprécié au moment du jugement. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Cassation. - Effets. - Demande nouvelle. - Introduite devant la juridiction de renvoi. - Responsabilité contractuelle. - Dommage apprécié au moment du jugement. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/05/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 706 à 707. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
