Titre : | Chèque garanti. - Formules eurochèque. - Vol et usage abusif. - Responsabilité du propriétaire, sauf preuve d'une fraude ou faute lourde de la banque. - Carte eurochèque. - Observations de G.A. Dal. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; GEORGES-ALBERT DAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 707 à 709. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |