Titre : | Procédure pénale. - Article 6, para. 1, de la convention des droits de l'Homme. - Délai raisonnable. - Juridiction de jugement. - Appréciation. - Dépassement. - Conséquence. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/1990) |
Article en page(s) : | p. 711. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |