Titre : | I. Notaire. - Devoir de conseil. - Affectation hypothécaire. - Recherche trentenaire du bureau de l'enregistrement. - Responsabilité de l'administration. - Contradictions. - ... Obs. d'A. Kohl. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1423 à 1429. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |