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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 06/04/1992
Type de document :	Bulletin
Paru le :	06/04/1992

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Elections sociales. - Unité technique d'exploitation. - Décision de l'employeur. - Recours. - Point de départ du délai. - Déchéance. -

Article : Jurisprudence

Elections sociales. - Unité technique d'exploitation. - Décision de l'employeur. - Recours. - Point de départ du délai. - Déchéance. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/04/1992)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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