Titre : | Minimum de moyens d'existence. - Suppression. - Condition : être disposé à être mis au travail. - Rétroacitvité. - Illégalité. - Observations. - (1989) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 459 à 460. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |