Titre : | Concession de vente exclusive. - Concédant belge. - Concessionnaire néerlandais. - Concession limitée au territoire des Pays-Bas. - Loi du contrat. - Choix du droit belge. - Observations. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; AIMERY DE SCHOUTHEETE ; PAUL VANDEPITTE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/01/1989) |
Article en page(s) : | pp. 725 à 729. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |