Titre : | I. - Warrant. - Emission. - Responsabilité. -II. - Usages. - Usages conventionnels. - Preuve. -III. - Faillite. - Revendication. - Conditions. - Observations. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1493 à 1500. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |