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N° ind
31/10/1992

N° ind
03/11/1992

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 10/11/1992
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/11/1992

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Article : Jurisprudence

Licenciement de travailleurs protégés pour des raisons d'ordre économique ou technique : loi du 19 mars 1991. Observations. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; COUR DU TRAVAIL DE MONS ; COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ; SYLVIANE FABRY |

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Article : Jurisprudence

Handicapé. - Allocation. - Exigence de durée de résidence contraire au droit social européen. - Manquement d'état. - MINIMEX. - Idem. - Revenu garanti aux personnes agées. - Idem.

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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