Titre : | Procédure civile. - Appel. - Recevabilité. - Conditions. - Parties contre lesquelles l'appel principal peut être dirigé. - Appel d'un défendeur contre un codéfendeur. - Recevabilité. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 740 à 743. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |