Titre : | Pratiques du commerce. - Droit européen. - Libre circulation des marchandises. - Art. 30 et 36 du traité C.E.E. - Réglementation nationale comportant une interdiction d'indiquer, ... - (1990) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 07/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1004 à 1018. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |