Titre : | I. Dissolution et mise en liquidation. - Concours entre tous les créanciers, en ce compris les créanciers titulaires d'un privilège général. - ... II. Art. 447 du Code de commerce et 318, al. 3 du C.I.R.. (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 15/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 120 à 124. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |