Titre : | I. Pacte de préférence. - Comportement inconciliable avec son exercice. - Déchéance. - II. Pacte de préférence. - Exclu si la cession intervient entre "actionnaires du même groupe" [...]. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 22/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 125 à 139. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |