Titre : | Pouvoirs du gérant. - Cession du fonds de commerce de la société. - Ne méconait pas nécessairement l'objet social. - II. S.P.R.L. - Perte de l'affection societatis. - Dissolution judiciaire. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 18/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 140 à 143. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |