![Magistrats. - Faute commise dans l'exercice de leurs fonctions. - Responsabilité. - Principes de l'indépendance des pouvoirs judiciaires et de la séparation des pouvoirs. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Magistrats. - Faute commise dans l'exercice de leurs fonctions. - Responsabilité. - Principes de l'indépendance des pouvoirs judiciaires et de la séparation des pouvoirs. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/11/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 759 à 760. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
