Titre : | Etat civil. - Action en rectification. - Acte de naissance. - Déclaration d'un enfant de sexe masculin. - Intervention chirurgicale pour adapter les organes génitaux du sexe féminin. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/05/1990) |
Article en page(s) : | p. 760. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |