Titre : | Licenciement. - Préavis. - Convention conclue avant le congé. - Article 82, Parag. 3, de la loi du 3 juillet 1978. - Nature. - Conséquences. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 489 à 490. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |