Titre : | Aliments. - Action alimentaire non déclarative de filiation. - Délai de l'action. - Pouvoir du juge de déclarer l'action recevable en dépit de sa tardiveté. - Conditions. - Note. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 651 à 654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |