Titre : | Responsabilité notariale. - Instructions tendant à la vente publique volontaire. - Désaccord des créanciers inscrits. - Retard de la vente. - Absence de faute, tant contractuelle qu'aquilienne. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 669 à 670. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |