Titre : | I. Chômage. - Procès-verbal. - Défaut de notification. - Nullité. - Déclaration du contrevenant. - II. Chômage. - Recours contre une sanction administrative. - Droit aux prestations. - (1990) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 8 à 13. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |