![I. Hôpitaux. - Dépendant d'un C.P.A.S. - Plan d'assainissement. - Modification des conditions financières des conventions avec les médecins. - Conditions. - II. Médecin. - Kinésithérapeute. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Hôpitaux. - Dépendant d'un C.P.A.S. - Plan d'assainissement. - Modification des conditions financières des conventions avec les médecins. - Conditions. - II. Médecin. - Kinésithérapeute. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 13 à 19. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
