Titre : | Référés. - Matière administrative. - Communes. - Bâtiment menaçant ruine. - Arrêté de fermeture. - Refus abusif de rétractation après exécution de travaux. - Pouvoirs du juge des référés. - Astreinte. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 19 à 23. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |