Titre : | Principes généraux du droit. - Exception d'inexécution en matière de contrats synallagmatiques : note : L'exception d'inexécution et la mesure à garder dans le contrat de bail (1986) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; JACQUES H. HERBOTS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 06/03/1986) |
Article en page(s) : | pp. 559 à 594. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |