Titre : | Collège des bourgmestre et échevins. - Action tendant à interdire l'exploitation, autorisée par le ministre, d'un atelier de carrosserie. - Responsabilité. - Abus de droit. - Conditions. - (1990) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1990) |
Article en page(s) : | p. 10. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |