Titre : | I. Propriété. - Troubles de voisinage. - Aliénation de l'immeuble. - II. Responsabilité. - Dommage immobilier. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 38 à 41. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |