![Interruption volontaire de grossesse. - Loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse. - Demande de suspension. - Recevabilité. - Intérêt à agir. - Personne physique. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Interruption volontaire de grossesse. - Loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse. - Demande de suspension. - Recevabilité. - Intérêt à agir. - Personne physique. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/10/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 29 à 30. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
