Titre : | Assurance responsabilité civile automobile. - Véhicule volé. - Conducteur du véhicule resté inconnu. - N'exclut pas la couverture obligatoire par l'assureur. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/1990) |
Article en page(s) : | p. 30. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |