Titre : | Pension alimentaire. - Arriérés. - Intérêts moratoires. - I. Débition. - Condition. - Signification de la décision de condamnation. - ... II. Intérêts moratoires. - Obs. de Ch. Biquet-Mathieu. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; CHRISTINE BIQUET-MATHIEU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 31 à 33. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |