![Faux et usage de faux. - Infraction complexe. - Compétence territoriale. - Réalisation sur le territoire belge de l'un des éléments constitutifs de l'infraction. - Prescription. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Faux et usage de faux. - Infraction complexe. - Compétence territoriale. - Réalisation sur le territoire belge de l'un des éléments constitutifs de l'infraction. - Prescription. - [...]. - (1989) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/1989) |
| Article en page(s) : | p. 33. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
