![Droit communautaire. - Libre prestation de service. - Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. - Entreprise portugaise se déplaçant dans un état membre de la C.E.E. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Droit communautaire. - Libre prestation de service. - Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. - Entreprise portugaise se déplaçant dans un état membre de la C.E.E. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/03/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 5 à 6. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
