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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 08/04/1992
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/04/1992

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Procédure. - Omission du juge d'appel de statuer sur un chef de demande. - interdiction de le réitérer devant le premier juge. -

Article : Jurisprudence

Procédure. - Omission du juge d'appel de statuer sur un chef de demande. - interdiction de le réitérer devant le premier juge. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/04/1992)

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Filiation. - Enfant adultérin a patre. - Reconnaissance par le père. - Consentement de la mère. - Changement du nom. - Refus de l'épouse. - Discrimination vis-à-vis de l'enfant adultérin. - observ. -

Article : Jurisprudence

Filiation. - Enfant adultérin a patre. - Reconnaissance par le père. - Consentement de la mère. - Changement du nom. - Refus de l'épouse. - Discrimination vis-à-vis de l'enfant adultérin. - observ. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS ; JEHANNE SOSSON |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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