![Compétence matérielle. - Action fondée sur l'existence d'un contrat de travail. - Compétence des juridictions sociales ... - Contrat de travail. - Statut. - Personnel au service d'une ass. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Compétence matérielle. - Action fondée sur l'existence d'un contrat de travail. - Compétence des juridictions sociales ... - Contrat de travail. - Statut. - Personnel au service d'une ass. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/02/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 11 à 12. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
