Titre : | I. Cour d'assises. - Témoins. - Refus d'audition. - II. Cassation. - Etendue. - Conséquences sur les action civiles. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 74 à 77. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |