Titre : | Faillite. - Déssaisissement. - Effet vis-à-vis des tiers. - Société. - Liquidateur. - Organe de la société. - Pouvoirs. - Action en nullité d'une convention conclue par la société. - Société filiale. - .. (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 45 à 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |