Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Suspension du contrat pendant la procédure en reconnaissance de motifs graves. - Demande de dommages-intérêts. - Absence de faute. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/06/1990) |
Article en page(s) : | p. 30. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |