Titre : | I. Minorité. - Incapacité d'ester en justice. - Intervention d'un mineur dans une procédure opposant ses parents. - Droit de garde. - Exception dilatoire. - ... - Obs. de Patrick Henry. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; PATRICK HENRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 130 à 132. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |