Titre : | Leasing. - Résiliation. - Intérêts de retard. - 18%. - Taux non excessif. - Clause pénale. - Montant des loyers restant à courir. - Nullité. - (1990) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 20/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 476 à 478. - |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |