Titre : | Cour des comptes. - Missions. - Contrôle des comptables publics. - Procèdure. -Règles spéciales. - Code judiciaire. - Non applicable. - Décision de la Cour des comptes. - Obs. D. Déom. - (1989) |
Auteurs : | DIANE DEOM ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 67 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |