Titre : | Libre circulation des personnes. - Déclaration de séjour. - Sanction pénale. - Incompatible avec le droit communautaire. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU DROIT DES ETRANGERS (N° ind, 12/12/1989) |
Article en page(s) : | pp. 7 à 9. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |