Titre : | Chômage. - Exclusion. - Autorité de la chose jugée au pénal. - Limites. - Droit pénal social. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 33 à 34. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |