Titre : | Chômage. - Contrôle. - Période de dispense générale. - Obligation pour le chômeur de ne pas se dessaisir de sa carte de contrôle. -Chômage. - Sanctions. - Non bis in idem. - (1989) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/10/1989) |
Article en page(s) : | p. 44. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |