Titre : | Baux - Bail à ferme. - Dévolution testamentaire. - Renonciation au bail. - Effet sur la sous-location. - Occupation sans titre ni droit. - Préliminaire de conciliation non obligatoire. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/02/1988) |
Article en page(s) : | pp. 165 à 168. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |